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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du service d'analyse de sécurité

Version du 20 octobre 2026, révision 2 (2026-10-20.2)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service d'analyse de sécurité non intrusive de sites web (le « Service ») édité par [RAISON SOCIALE / NOM], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE], joignable à [E-MAIL DE CONTACT] (le « Prestataire »).

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des CGU

L'envoi d'une demande suppose que le Client coche, au préalable, la case d'acceptation des présentes CGU et la case d'engagement prévue à l'article 4. Sans ces deux acceptations, aucune analyse n'est réalisée. Le Prestataire enregistre, pour chaque demande, la version des CGU acceptée et la date et l'heure de l'acceptation : cet enregistrement fait preuve entre les parties.

Article 4 — Engagement du Client : usage exclusif pour son propre site

Le Client certifie être propriétaire du Site, ou être titulaire d'un mandat écrit de son propriétaire l'autorisant à en faire analyser la sécurité. Il s'engage à n'utiliser le Service que pour ce Site.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour analyser un site sans l'autorisation de son propriétaire. De tels agissements sont susceptibles de constituer des infractions pénales, notamment au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d'un tiers résultant d'une demande faite en violation du présent article, et le Prestataire se réserve le droit de signaler tout usage abusif aux autorités compétentes.

Le Client garantit que le Numéro de mandat qu'il saisit correspond à une autorisation réelle et en vigueur.

Article 5 — Description du Service

L'analyse est non intrusive. Elle se limite à observer ce que le Site expose publiquement :

Le Service ne tente aucune exploitation, intrusion, authentification, ni test de charge. Chaque requête est identifiée par un User-Agent indiquant le nom du Service et un moyen de contacter le Prestataire.

Article 5 bis — Prix et paiement

Chaque analyse est facturée 14,99 € TTC [ou : 14,99 € HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI — selon votre régime], payable en une fois, avant l'analyse, par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est envoyée par e-mail après le paiement.

Le prix peut être modifié à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la demande.

Article 5 ter — Droit de rétractation et remboursement

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). L'analyse étant un service exécuté immédiatement après le paiement, le Client demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l'exécution commence avant la fin de ce délai, et reconnaît qu'une fois le Rapport envoyé, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°).

Si le Site est injoignable et qu'aucun Rapport ne peut être produit, le paiement est intégralement remboursé, automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 6 — Transmission du Rapport

Le Rapport est envoyé uniquement à l'adresse e-mail saisie par le Client, en pièce jointe nommée d'après le Numéro de mandat (par exemple « MANDAT-2026-001.html »). Le Client est seul responsable de l'exactitude de cette adresse et de la confidentialité du Rapport une fois reçu. Il lui appartient de ne le transmettre qu'aux personnes chargées de corriger le Site.

Le Prestataire ne conserve ni le Rapport, ni le détail des vulnérabilités constatées, au-delà du temps nécessaire à leur production et à leur envoi.

Article 7 — Nature et limites du Service

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Une analyse automatisée et non intrusive ne peut pas détecter toutes les vulnérabilités : l'absence de constat dans le Rapport ne garantit pas l'absence de faille.

Les correctifs proposés sont des recommandations à adapter au contexte du Site. Le Client, ou son prestataire technique, reste seul responsable de leur mise en œuvre. Il lui est recommandé de réaliser une sauvegarde complète du Site avant toute modification et de tester les correctifs avant leur mise en production.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite des sommes effectivement versées par le Client pour la demande concernée [ou : dans la limite de … €]. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un usage du Service contraire aux présentes CGU, ni de la mise en œuvre, par le Client ou un tiers, des correctifs proposés. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 9 — Données personnelles

Le Prestataire, responsable de traitement, collecte : l'adresse e-mail, l'adresse du Site, le Numéro de mandat, la date et l'heure de la demande et de l'acceptation des CGU, la version des CGU acceptée, l'adresse IP, l'identifiant du navigateur, ainsi que les références du paiement (identifiants Stripe, montant, date). Stripe traite les données de paiement en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Rapport est destiné à l'usage interne du Client, pour la sécurisation de son Site. Le Service, ses textes, sa présentation et ses outils restent la propriété du Prestataire.

Article 11 — Refus, suspension et limites d'usage

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une demande, notamment en cas de soupçon d'usage contraire à l'article 4, de demandes répétées sur un même site ou depuis une même adresse, ou d'adresse de site non publique. Des limites de fréquence s'appliquent automatiquement.

Article 12 — Modification des CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa demande ; toute nouvelle demande suppose l'acceptation de la version en vigueur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes [ou, entre professionnels : les tribunaux de …].